Faisant suite au dépôt par l’Unpact en Juin 2004 de plusieurs propositions d’amendement au Code de la Propriété Intellectuelle rédigées par notre Avocat, la Loi DADVSI du 1er Août 2006, en attente de la parution du décret d’application, par ses Articles 31 à 33, aborde la question des agents de l’Etat et leur reconnaît, enfin, la qualité d’auteur.

Diverses dispositions abordent l’éventualité d’un possible intéressement financier des agents créateurs fonctionnaires, en cas de commercialisation des réalisations par l’Administration.

Les agents fonctionnaires n’ayant pas vocation à concurrencer leurs confrères du domaine privé, il appartiendra à l’Unpact à veiller à ce que les dispositions du décret à paraître respectent les intérêts de chacun et n’entraînent pas un mélange des genres qui ne comporterait que des inconvénients pour les deux parties.