Intitulé “ Une mise au point à la peine ”, le texte rappelle le rôle de l’Unpact en matière de défense des photographes institutionnels, confrontés quotidiennement aux difficultés  engendrées par une absence de reconnaissance du législateur.

Et de la méconnaissance de la hiérarchie territoriale sur des sujets relevant des conditions de l’accomplissement des missions confiées : respect du Droit d’Auteur, absence de respect de l’obligation de la signature des images par son auteur, respect du Droit à l’Image des personnes et des biens, détournement de la destination de clichés relevant de la Communication Publique, etc…

Sont également évoquées les nouvelles dispositions contenues dans la Loi DADVSI attribuant aux auteurs fonctionnaires l’éventuelle capacité d’utiliser et de commercialiser, sous conditions et avec l’accord de la hiérarchie, des images réalisées dans le cadre de la mission salariée.

Le décret précisant la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions restant à venir.