Didactique et complet, exclusivement à caractère juridique, ce document traite les différents aspects de l’application de la nouvelle Loi DADVSI d’Août 2006, abordant de manière concrète les différents cas d’école qu’implique la reconnaissance pour les agents du service public de la qualité d’auteur.

Néanmoins, pour l’Unpact, cet article comporte deux défauts majeurs.

Il anticipe sur le contenu réel des dispositions d’un décret d’application restant à venir et pour lequel seuls les organismes représentatifs de la profession – U.P.C., GNPP, SAIF, et surtout  notre Union de photographes institutionnels, paraissent en mesure d’exiger, sinon d’obtenir, des assurances  quant au respect de l’esprit de la Loi DADVSI.

L’Unpact, qui, comme l’expérience l’a démontré en matière d’évolution de l’appréhension du CPI pour les fonctionnaires, s’est toujours trouvée seule sur ce combat, sa démarche étant jugée insolite, voire néfaste, pour un certain nombre d’acteurs, considérant notre Union avec suspicion, quand il ne s’agissait pas d’une franche hostilité.

S’agissant d’un article relatif au Droit d’Auteur, il est surprenant de constater qu’à aucun moment l’Unpact n’est citée

Alors que sans ses multiples et incessantes interventions, démarches auprès d’élus, courriers  aux différents  Ministères, dépôt de 4 amendements en 2004 au titre du CPI, l’article faisant l’objet de la dissertation en 10 questions n’aurait pas lieu d’exister.

Il convient de souligner que sur les quatre propositions d’amendement rédigées par notre Avocat et déposées à l’Assemblée Nationale, trois sont reprises intégralement dans la Loi, selon notre formulation, et qu’il s’agit précisément des trois articles portant novation dans le statut des agents publics…