L’Assemblée Générale annuelle de l’UNPACT s’est déroulée le vendredi 15 Décembre 2006 au nouveau siège social de La Maison des Photographes, 121, rue Vieille du Temple, 75003 PARIS.

Bien que le jour et la date choisis constituent un handicap certain pour se retrouver – la fin de l’année s’avérant une période d’intense activité professionnelle -, cela n’empêche nullement les Délégués et les adhérents de venir de toutes les régions.


I - Statut du photographe

La matinée est entièrement consacrée aux conséquences prévisibles du prochain rattachement aux Conseils Régionaux des photographes de l’Inventaire venant du Ministère de la Culture, ceci dès le 1er Janvier 2007.

En effet, la quasi-totalité des photographes de l’Inventaire relevant du cadre B ou A et ceux de l’Administration Territoriale du cadre C, il devient évident que la question de la reconnaissance de notre spécificité professionnelle revêt une autre dimension et s’inscrit dans l’actualité.

Pour l’UNPACT, bien entendu, la Régionalisation ne saurait être le prétexte d’un nivellement par le bas des carrières des photographes institutionnels.

Dans les faits, à compter du 1er Janvier 2007, des photographes professionnels institutionnels placés sous la même autorité – le Conseil Régional -, assumant des missions identiques et disposant de moyens techniques comparables, relèveront d’un profil de carrière différent et discriminatoire pour certains.

Aussi, l’UNPACT, dans l’attente des décisions d’applications, considère que, plus que jamais, il convient à l’autorité publique de donner suite à plusieurs engagements ministériels et de reconnaître à une activité qui réclame chaque jour davantage de technicité due au tout numérique, sa spécificité professionnelle statutaire.

Bien que le Président Alain DAGORN, à titre personnel et syndical, participe à différentes réunions au Ministère de la Culture en qualité de représentant des photographes de l’Inventaire, il est regrettable que, dans le cadre d’une consultation à minima, en qualité de seule Union professionnelle des photographes institutionnels, l’UNPACT, n’ait jamais été contacté par le Ministère de la Culture.

Pas plus d’ailleurs que pour la mise en place du Conseil Supérieur de la Photographie, qui au titre de l’Arrêté du 30 Janvier 2006 paru au J.O. du 11 Février 2006, ne comporte pas moins de 31 membres.

L’Article 2 définissant les missions :  “ … instance de réflexion, d’information et de concertation chargé d’émettre un avis ou de faire des propositions au ministre chargé de la culture dans les domaines du patrimoine, de l’enseignement et de la diffusion photographique ainsi que sur le statut des photographes. ” Fin de citation.


II – Rapport Moral, Financier et élection au Conseil d’Administration

L’après midi est consacrée aux débats sur le Rapport Moral présenté par le Président Alain DAGORN et au Rapport Financier par le Trésorier Raymond JEANNE, responsable du Secrétariat.

En séance, ces textes sont adoptés à l’unanimité.

Ensuite vient la présentation de deux nouvelles candidatures au Conseil d’Administration.

La première, au titre de postulant au Bureau comme Vice Président Chargé des Régions, de Christian VERDET, déjà administrateur désigné par le Conseil et Délégué Régional Rhône Alpes ;

La seconde de notre collègue Jean Pierre FAVAND au titre d’administrateur désigné et Délégué Régional pour le Languedoc Roussillon.

Le dépouillement des votes par correspondance le 10 Janvier 2007 confirme l’adoption du Rapport Moral et du Rapport Financier, ainsi que l’élection de Christian VERDET comme administrateur.

Le Conseil d’Administration ratifiant à l’unanimité la désignation de Jean Pierre FAVAND.


III – Respect du Droit à l’Image

La présence dans la Maison des Photographes des bureaux de la SAIF – Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe -, permet en séance l’intervention de son Directeur Général, monsieur Olivier BRILLANCEAU.

Celle-ci est d’autant plus souhaitable que la modification des articles 31 à 33 intervenue dans la refonte du Code de la Propriété Intellectuelle d’Août 2006, confère officiellement aux fonctionnaires photographes la qualité de créateur.

Bien que les textes d’application restent à venir, il est évident pour chacun que les conditions énoncées, pour la mise en pratique de cette nouvelle Loi, impliquent une relation de confiance et de transparence entre l’employeur et le salarié, ce qui ne constitue pas l’apanage de ce qui existe dans la Fonction Publique, du moins jusqu’à présent.

Aussi, convient-il de proposer des solutions pratiques et institutionnelles pour la mise en œuvre de ce nouveau droit, sachant qu’aucun adhérent, seul, n’est en mesure de l’imposer à sa hiérarchie.

A l’issue de la présentation de la SAIF par son Directeur Général, en séance, l’Assemblée Générale décide d’encourager l’inscription individuelle de ses membres à cet organisme représentatif et d’inciter, sur notre site internet unpact.org, tous les photographes institutionnels à en faire de même.


IV – Questions diverses

Enfin, l’assistance, au terme d’un exposé du responsable du Secrétariat, en charge des différentes procédures administratives et judiciaires, constatant l’ignorance et le mépris de l’autorité publique envers les divers courriers qui lui sont adressés, décide de saisir les médias et les responsables politiques sur la question de la délivrance d’une contrefaçon de notre Carte Professionnelle par des éléments relevant de la Préfecture de Police de Paris.

L’UNPACT considérant comme inadmissible que des policiers – gardiens de la Paix – se délivrent à eux – mêmes et à d’autres collègues chargés de la Sécurité Publique, une Carte de Presse, au nom d’une association virtuelle, dont la représentativité des responsables est rejetée par deux  décisions de Justice, et qui ne comporte pas moins de trois sièges sociaux simultanés, au nom d’une Assemblée Générale Extraordinaire qui n’a jamais eu lieu.

L’Assemblée Générale reconduit l’habilitation du Président à ester en Justice, confirme le bien fondé des décisions du Conseil d’Administration à poursuivre au pénal les contrevenants et entamer les procédures requises pour que le Service Associations de la Préfecture de Police applique la Loi du 1er Juillet 1901 en matière de déclaration et de gestion des dossiers relevant de sa compétence.

Constructive et amicale, cette Assemblée Générale constitue, à n’en pas douter, une étape importante pour l’avenir de notre profession, et notre Union.

Le Président Alain DAGORN

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