Les statuts de l'association

Voici le texte des statuts de l'association qui organise et réglemente son fonctionnement.
Il s'agit des statuts adoptés lors de l'Assemblée Générale du 27 mai 2002
après modifications adoptées en A.G.E. du 10 Janvier 2005 et en A.G. du 15 décembre 2006.

PREAMBULE AUX STATUTS

Depuis sa création en 1989, l'association Loi 1901 dénommée Union Nationale des Photographes des Administrations et Collectivités Territoriales - U.N.P.A.C.T. - connaît des problèmes de représentation et de fonctionnement liés à la diversité de résidence de ses membres, répartis sur l'ensemble du territoire français.

La nature de la fonction exercée impliquant une grande disponibilité professionnelle au service de l'employeur, un certain nombre d'adhérents de l'U.N.P.A.C.T., en dépit d'une grande expérience photographique, de compétences associatives diverses, ont renoncé à assumer des responsabilités électives au sein de l'Association.

Le développement des nouvelles technologies de communication informatiques, en complément de moyens traditionnels - courrier, télécopie, téléphone -, en supprimant le handicap de la distance, permet aujourd'hui d'entrevoir d'autres modes de fonctionnement et de consultation des adhérents.

Par destination professionnelle, la majeure partie de ceux-ci maîtrise ce nouvel outil de la communication instantanée.

Persuadé qu'il peut et doit devenir l'instrument d'une meilleure expression de l'U.N.P.A.C.T., le Conseil d'Administration de l'Association propose, à l'occasion de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mai 2002, une refonte totale des Statuts et du Règlement Intérieur.

Ces propositions concernent l'ensemble du fonctionnement de l'U.N.P.A.C.T. :

¨ Fixation de l'ordre du jour, mode de convocation et de tenue des Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires ;

¨ Dépôt des candidatures, mode d'élection et durée de mandats des Administrateurs ;

¨ Composition et fonctionnement du Conseil d'Administration et des différentes commissions.

¨ Consultation ponctuelle des adhérents et relations du Conseil d'Administration avec les représentations régionales ;

¨ Représentativité légale et habilitation judiciaire.

L'ensemble des modifications proposées doit permettre à l'adhérent, comme au simple consultant du site internet, de mieux comprendre les finalités assignées à notre association.

Egalement, par une meilleure lisibilité de notre fonctionnement et par la transparence de la gestion, inciter d'autres photographes des administrations et collectivités territoriales à rejoindre l'U.N.P.A.C.T

Les Statuts

Article 1er : Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre :

Union Nationale des Photographes des
Administrations et des Collectivités Territoriales

dont le sigle est U.N.P.A.C.T.

Sa durée est illimitée.

Article 2 : Objet

L'association a pour but de regrouper les photographes, les créateurs et les techniciens de l'image, salariés des administrations et des collectivités territoriales.

Elle informe ses adhérents de toutes démarches indispensables à la promotion et la valorisation de leur fonction.

Elle assure le dialogue avec les administrations, les collectivités territoriales, la fonction publique hospitalière, les syndicats, les organisateurs de manifestations liées à la profession et la presse.

Elle se donne la possibilité de faire connaître, d'organiser des stages, des expositions ou toute autre manifestation afin de promouvoir le travail d'un photographe, d'une structure de l'association, dans l'intérêt de ses adhérents.

L'association s'interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.

Dans le cas où l'association estimerait que l'un de ses intérêts fondamentaux ou celui d'un adhérent serait menacé, celle-ci se réserve la capacité d'intervenir en Justice, ceci dans le cadre d'une procédure définie par le Règlement Intérieur.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à la Maison des Photographes - 121, rue Vieille du Temple - 75003 PARIS

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration, ratifiée par l'Assemblée Générale suivante.

Article 4 : Composition

L'association se compose :

1. De membres actifs - les photographes, les créateurs et les techniciens de l'image en activité ou retraités - versant une cotisation annuelle de base.

2. De membres bienfaiteurs versant une cotisation annuelle, au moins trois fois supérieure à la cotisation de base.

3. De membres d'honneur, exemptés de cotisation, choisis exclusivement parmi les photographes, adhérents ou extérieurs à l'association, ayant de manière significative et durable, concourus à la reconnaissance, la valorisation ou la défense des droits et des valeurs professionnelles revendiqués par l'association.

Les adhésions des membres actifs et des membres bienfaiteurs sont soumises à l'agrément du Conseil d'Administration.

Les nominations des membres d'honneur, sur proposition du Conseil d'Administration, sont soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

La durée d'un mandat d'honneur est fixée à trois années, non renouvelable.

Article 5 : Admission et qualité

● Membre actif, en activité

Tout photographe, tout créateur ou technicien de l'image en activité qui en fait la demande, peut devenir membre actif de l'association, aux conditions suivantes :

A - Etre salarié d'une administration, d'une collectivité territoriale, de la fonction publique hospitalière ou d'une structure assimilée à la fonction publique ;

B - Que la candidature soit acceptée par le Conseil d'Administration, après avis favorable de la Commission compétente ;

Cette Commission “ Adhésions ”, composée de deux membres du Bureau et d’un Administrateur Délégué Régional, veillera à la conformité de la nature et de la durée du contrat de travail – titulaire ou contractuel – et écartera toute demande relevant du statut de vacataire ou de pigiste.

En outre, la démarche de reconnaissance de notre profession s’inscrivant dans celle de la filière “ Technicien supérieur dans la Communication publique ”, le candidat devra être en mesure de produire des parutions – revues, bulletins d’information et / ou ouvrages spécialisés – permettant l’identification de son travail personnel.

Ces parutions comportant un caractère de média traditionnel, accessible à la collectivité publique, et faisant impérativement l‘objet du dépôt légal.

C - Verser une cotisation de base dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration.

● Membre actif, retraité

Tout photographe, tout créateur ou technicien de l'image retraité(e) qui en fait la demande, peut devenir membre actif retraité(e) de l'association, aux conditions suivantes :

A - Etre retraité(e) d'une administration, d'une collectivité territoriale, de la fonction publique hospitalière ou d'une structure assimilée à la fonction publique ;

B - Justifier d'y avoir exercé la fonction principale de photographe ou vidéaste ou techniciens de l'image au cours de sa carrière ;

C - Que la candidature soit acceptée par le Conseil d'Administration, après avis favorable de la Commission compétente ;

D - Verser une cotisation personnelle, dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration.

Tout membre actif retraité(e) à jour de cotisation – désigné sous l’appellation de membre retraité(e) – peut faire acte de candidature pour devenir membre du Conseil d’Administration et du Bureau de l’Association.

Un membre actif retraité peut devenir Vice – Président, Trésorier, Secrétaire, Trésorier Adjoint ou Secrétaire – Adjoint et membre de n’importe quelle Commission.

Article 6 : La qualité de membre se perd :

1. par la démission ou le décès de l'adhérent ;

2. par le non-paiement de la cotisation après lettre de rappel ;

3. par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-respect du Règlement Intérieur, après avis du correspondant régional concerné, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.

La radiation de l'association est prononcée à titre définitif.

Article 7 : Les ressources de l'association comprennent :

1. le montant des cotisations ;

2. les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ;

3. les recettes provenant des activités de l'association ;

4. et toutes autres ressources prévues et autorisées par la Loi.

Article 8 : Le Conseil d'Administration

L'association est dirigée par un Conseil d'Administration comportant de 5 à 18 membres élus par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Seuls les membres actifs et les membres bienfaiteurs peuvent être candidats au Conseil d'Administration.

Les membres du Conseil d'Administration, élus pour une année, sont rééligibles, sans limitation de mandats.

A l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d'Administration procède à la désignation du Bureau, au scrutin secret.

Le Bureau est composé comme suit :

A - Un Président

B - Deux vice-Présidents, dont un représentant les délégués régionaux

C - Un Trésorier

D - Un Secrétaire

Facultativement, le Conseil d'Administration peut désigner :

E - Un Trésorier Adjoint

F - Un Secrétaire Adjoint

G - Un ou plusieurs membres du Bureau

En cas de vacance d'un poste au Bureau - en cours d'exercice - le Conseil d'Administration procède par scrutin secret au remplacement du défaillant, dans des conditions fixées par le Règlement Intérieur.

Cette désignation prendra effet jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante.

Le Conseil d'Administration comprend, obligatoirement, au moins quatre représentants des régions et un autre du collège " retraité ".

Article 9 : Réunion du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président ou à la demande d'un tiers de ses membres.

Les membres du Bureau se réunissent autant de fois qu'ils le jugeront nécessaire.

Les décisions du Conseil d'Administration et du Bureau sont prises à la majorité des voix, le scrutin pouvant s'effectuer par procuration, vote par correspondance, télécopie, informatique ou vidéovisuel.

En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Chaque réunion du Bureau ou du Conseil d'Administration fait l'objet d'un compte rendu adressé à l'ensemble des adhérents.

Les modalités concernant l'organisation, la participation et le déroulement du scrutin sanctionnant ces réunions sont définies par le Règlement Intérieur.

Article 10 : Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend les membres actifs et les membres bienfaiteurs de l'association, à jour de leur cotisation.

Elle se réunit, au moins, une fois par an.

Quinze jours minimum avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du Secrétaire.

L'ordre du jour, établi par le Conseil d'Administration, est indiqué sur la convocation.

Le Président, ou à défaut l'un des deux vice-Présidents, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion financière.

Le rapport moral et le rapport financier sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Les questions diverses adressées préalablement au Président sont débattues et peuvent, le cas échéant, faire l'objet de décisions prises à la majorité des présents.

Après épuisement de l'ordre du jour, l'Assemblée Générale Ordinaire procède au remplacement des membres du Conseil d'Administration sortants.

L'ensemble du Conseil d'Administration étant démissionnaire pour chaque Assemblée Générale Ordinaire annuelle, les candidats au renouvellement du mandat venant de s'achever doivent présenter un compte rendu d'activité individuel pour l'exercice écoulé.

Les nouveaux candidats devront rédiger une lettre de motivation s'inscrivant, de préférence, dans la dynamique de l'action entreprise et dans le strict respect des Statuts et du Règlement Intérieur.

Ces différents documents adressés au Président sortant, seront communiqués à l'ensemble des adhérents de l'Association, jusqu'à la proclamation des candidats au cours de l'Assemblée Générale.

Le vote peut s'effectuer à main levée ou au scrutin secret, à la demande d'un seul adhérent présent.

Aux résultats recueillis pour les membres présents, viennent s'ajouter ceux obtenus par procuration, par courrier - traditionnel ou électronique - suivant modalités définies par le Règlement Intérieur.

Aucun quorum n'est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il appartient à l'ensemble des administrateurs et délégués régionaux, par leur dynamisme et leur force de persuasion, de convaincre l'ensemble des adhérents de la nécessité d'investir un minimum de temps et d'énergie dans le fonctionnement de leur association.

Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues à l'article 10.

Toute modification des Statuts implique obligatoirement la tenue d'une telle Assemblée Générale Extraordinaire, qui précédera, le cas échéant, l'Assemblée Général Ordinaire annuelle.

Les modalités de la procédure à mettre en œuvre pour la réalisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire figurent dans le Règlement Intérieur.

Article 12 : les correspondants régionaux

Dans le cadre de la mise en place de la régionalisation et de la décentralisation des pouvoirs, il est créé le statut de Délégué Régional qui succède à celui de Correspondant Régional.

Le Délégué Régional coopté par le Conseil d’Administration élu et le Bureau, devient Administrateur avec les mêmes droits concernant les délibérations que les autres membres.

Non élu, le Délégué Régional ne peut prétendre à assumer automatiquement les responsabilités de Président, Vice–Président Ile de France, Vice–Président Chargé des Régions, Trésorier, Secrétaire, Trésorier Adjoint ou Secrétaire Adjoint.

S’il souhaite assumer l’une de ces fonctions électives, il lui appartient, comme les autres adhérents, de poser sa candidature lors de la convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire et de postuler pour un poste au Bureau ou au Conseil.

Un Délégué Régional a la possibilité, s’il est élu au Bureau et au C.A. de cumuler avec n’importe quelle fonction de responsabilité, Président, etc..

Le Territoire est divisé en 11 Régions :
Ile de France, Nord - Pas de Calais - Picardie, Haute et Basse Normandie - Beauce, Bretagne – Pays de Loire – Vendée, Centre – Auvergne – Poitou Charente – Limousin, Est - Champagne Ardennes – Alsace – Lorraine, Bourgogne – Franche Comté, Aquitaine – Midi Pyrénées, Rhône - Alpes, PACA - Corse, Languedoc - Roussillon.

Le Vice-Président Ile de France assure la fonction de Délégué Régional pour la même région.

Comme les autres Délégués Régionaux, il est assisté d’un ou plusieurs Correspondants Départementaux, qui n’ont aucune fonction élective.

Le Vice–Président Chargé des Régions est obligatoirement Délégué Régional.

Sauf démission, le Délégué Régional, contrairement aux autres élus du Conseil, est automatiquement reconduit dans sa fonction territoriale.

Le Délégué Régional a pour mission d'assurer la diffusion de l'information auprès des adhérents relevant de son territoire de compétence.

Il peut organiser des rencontres avec les membres de l'association.

Il s'emploie activement à faire connaître l'UNPACT et participe ainsi au recrutement de nouveaux adhérents.

Le correspondant travaille en collaboration étroite avec le Conseil d'Administration et l'informe de toutes les actions entreprises dans la région dont il a la charge.

Article 13 : Habilitation judiciaire

L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle procède à l'habilitation permanente à ester en Justice, conjointement et individuellement, du Président en exercice et du Vice-Président en charge de la suppléance de la gestion et du fonctionnement de l'Association.

Ceci dans le cadre d'une procédure engagée par l'Association en vue de protéger l'un des intérêts fondamentaux de l'UNPACT ou au profit de l'un de ses adhérents.

En tout état de cause, la mise en œuvre de cette habilitation judiciaire devra faire l'objet de l'accord préalable et unanime du Conseil d'Administration et sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire suivante.

Article 14 : Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur complète les présents Statuts.

Il peut être modifié par le Conseil d'Administration et doit être approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire suivante.

Article 15 : Dissolution de l'association

La décision de la dissolution de l'association est prise en Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée suivant les modalités de l'Article 11.

Sa dissolution est prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'Article 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

Les présents Statuts sont adoptés par l'A.G.E. du 27 Mai 2002, modifiés en A.G.E. du 10 Janvier 2005 et complétés lors de l'A.G.O. du 15 décembre 2006.