Souvent, l'Unpact fait l'objet d'interrogations de la part de responsables territoriaux sur l'avancement de notre dossier statutaire, sur la question de la classification des photographes placés sous leur autorité, des possibilités de formation, également de l'application de la Loi DADVSI d'Août 2006, et des conséquences de la reconnaissance de la qualité d'auteur pour leurs agents.

Soucieux de l'intérêt de leurs photographes, ceux-ci constatent l'existence d'une " fiche métier " dans la nomenclature du CNFPT, au titre de la catégorie B, Technicien Supérieur Territorial, alors que dans la réalité leurs subordonnés relèvent du cadre C, sans aucune perspective d'évolution de carrière, faute de reconnaissance de l'activité proprement dite.

Cette situation engendrant, parfois, malentendus et conflits.

Aussi, nous apparaît-il nécessaire de procéder à la mise au point suivante.


A – Avancement du dossier

Comme il est permis de le constater sur notre site www.unpact.org, le dossier de reconnaissance de notre métier est à présent à Bercy, dans les services de Monsieur André SANTINI, Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique.

Les contacts et l'appui reçus par le Président du CNFPT, Monsieur André ROSSINOT, le Directeur Général du CNFPT, Monsieur M. Jean Robert MASSIMI, M. Mohamed AMINE, Directeur de l’Observatoire de la FPT et d'autres syndicats généraux, nous conduisent à considérer que notre démarche a, enfin, une chance d'aboutir.

Bien entendu, le sort des collègues relevant d'une administration locale dépend totalement des résultats obtenus et il serait illusoire de croire qu'il est possible de modifier le cadre statutaire, sans que l'initiative ne vienne de plus haut.

Il est évident que la connaissance des particularismes des missions de nos collègues relevant d'une quelconque autorité est susceptible d'apporter un argumentaire supplémentaire dans les discussions à venir, encore faut-ils que ceux-ci se sentent solidaires des autres photographes institutionnels, ceci passant par l'adhésion à notre Union professionnelle.

Qui ne reçoit aucune subvention.


B – Classification des photographes territoriaux

Sur le plan national, il n'existe à ce jour aucune statistique sérieuse sur le nombre de photographes titulaires ou contractuels, la majeure partie des premiers relevant du cadre C, peu en B. Quant aux cadres A, il s'agit de contractuels dont les salaires et avantages découlent d'accords locaux entre le photographe et l'employeur, généralement un élu.


C – Application de la Loi DADVSI d'Août 2006

Comme chacun le sait, la reconnaissance de la qualité d'auteur pour les fonctionnaires contenue dans les articles 31 à 33 de la Loi DADVSI du 1er Août 2006, découle des amendements déposés par l'Unpact en Mai 2004 et défendus par un certain nombre d'élus, Députés et Sénateurs, toutes tendances politiques confondues.

Lors de la réception d'une délégation de notre Union professionnelle le 2 Septembre 2008, par le responsable juridique attaché au Cabinet de Madame le Ministre, Madame Christine ALBANEL, au Ministère de la Culture et de la Communication, cette réunion ayant pour objet de définir le contenu du futur décret relatif à l'application de la Loi DADVSI, le sentiment d'avoir été entendu et compris prévalait et rien ne nous permet de douter de la réussite de notre démarche de voir respecter la législation en matière de droit d'auteur pour les photographes institutionnels.

En tout état de cause, le futur décret ne pouvant se situer en retrait des dispositions adoptées par la représentation nationale, la totalité des dispositions contenues dans la Loi sont applicables, en particulier l'obligation légale pour l'employeur de respecter le droit à la signature des clichés, mais aussi de veiller à l'emploi ultérieur qui peut être fait des images, en particulier lorsqu'il s'agit de cessions à d'autres institutions ou à des individus.

Le Responsable du Secrétariat Raymond JEANNE

Le Président Alain DAGORN

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